Conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente d’eZtain Lab.

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre le Laboratoire eZtain Lab (ci-après « nous » ou « notre ») et le professionnel de santé prescripteur (ci-après « vous » ou « votre ») qui commande des contentions orthodontiques sur mesure via notre plateforme en ligne. En effectuant une commande, vous acceptez d’être lié par les présentes CGV.

2. Commandes

Les commandes sont passées via notre interface web, qui fait office d’ordonnance en ligne. Vous devez fournir les informations requises, notamment les informations d’identification du patient, les empreintes dentaires numériques et les détails de la prescription. Une fois la commande passée, elle est considérée comme définitive et ne peut être ni annulée ni modifiée, étant donné que la fabrication de la contention débute immédiatement en raison de sa nature sur mesure.

3. Prix

Les prix des contentions orthodontiques sur mesure eZtain sont spécifiés sur notre plateforme. Pour les clients situés en France, le prix est de 75€ HT par contention, et pour les clients de l’Union européenne, de la Suisse et du Royaume-Uni, le prix est de 115€ HT par contention. Les tarifs indiqués sont hors suppléments éventuels.
Nous tenons à préciser qu’aucun escompte commercial n’est applicable à nos contentions orthodontiques sur mesure eZtain en cas de paiement anticipé. Les prix indiqués sur notre plateforme en ligne sont les tarifs finaux et ne peuvent faire l’objet d’une réduction ou d’une remise supplémentaire. Veuillez noter que nos tarifs sont sujets à modification.

4. Paiement

Le paiement des produits peut être effectué par virement bancaire sous 30 jours, prélèvement SEPA mensuel, ou par carte de crédit.

5. Retards de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur. Les pénalités de retard seront calculées sur la base du taux minimum légal en vigueur et seront facturées mensuellement pour chaque mois de retard.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ sera due en cas de retard de paiement. Cette indemnité vise à compenser les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues.
Il est important de noter que ces pénalités et frais de recouvrement seront ajoutés au montant dû et devront être réglés dans les meilleurs délais pour éviter toute accumulation de retard supplémentaire.

6. Livraison

Nous assurons la livraison gratuite des contentions orthodontiques sur mesure. Les délais de livraison habituels sont 7 jours après réception de la prescription. Les contentions sont expédiées par courrier suivi et sont soigneusement protégées pour garantir leur intégrité pendant le transport.

7. Retours et Remboursement

En raison de la nature sur mesure de nos dispositifs médicaux, nous n’acceptons ni les retours ni les remboursements. Nous nous engageons à garantir la qualité de nos contentions orthodontiques sur mesure et à travailler avec vous pour résoudre tout éventuel problème survenant lors de l’utilisation des dispositifs. Veuillez nous contacter en cas de problème afin que nous puissions trouver une solution mutuellement acceptable.

8. Responsabilité

En tant que fabricant de contentions orthodontiques sur mesure, notre responsabilité se limite à la fabrication des dispositifs conformément aux prescriptions détaillées fournies par le praticien prescripteur, en respectant les exigences générales de sécurité et de performance énoncées dans l’Annexe I du Règlement (UE) 2017/745 sur les dispositifs médicaux (MDR).
Nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions dans la prescription fournie par le praticien prescripteur. Si un défaut ou une performance insuffisante du dispositif résulte d’une prescription incorrecte ou incomplète, la responsabilité incombe intégralement au praticien prescripteur.
Nous mettons tout en œuvre pour garantir la qualité et la performance de nos contentions orthodontiques sur mesure. Cependant, nous ne pouvons être tenus responsables des conséquences directes ou indirectes découlant de l’utilisation de nos dispositifs, y compris les dommages ou blessures résultant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation des contentions.
eZtain Lab ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

9. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi, qui rendrait impossible l’exécution de nos obligations contractuelles, nous serons libérés de nos obligations pendant la durée de cet événement. Les événements de force majeure peuvent inclure, sans s’y limiter, des catastrophes naturelles, des grèves, des troubles civils, des mesures gouvernementales, etc. Nous vous informerons dans les meilleurs délais de tout événement de force majeure qui pourrait affecter nos services.

10. Propriété Intellectuelle

Les contentions orthodontiques eZtain sont protégées par un brevet (numéro FR3070256A1) et le nom « eZtain » est une marque déposée. Tous les contenus présents sur notre site web, y compris les textes, images, graphiques, logos et icônes, ainsi que leur agencement, restent la propriété exclusive d’eZtain Lab, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans l’accord écrit et exprès d’eZtain Lab. Toute représentation ou reproduction non autorisée, par quelque procédé que ce soit, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront saisis conformément à la législation en vigueur.

12. Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site web. En continuant à utiliser notre plateforme après toute modification, vous acceptez d’être lié par les CGV modifiées. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGV pour vous tenir informé des éventuelles modifications.

Date d’entrée en vigueur : 12 juillet 2023