Conditions générales d’utilisation (CGU)

Les conditions générales d’utilisation d’eZtain Lab.

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les relations entre le Laboratoire eZtain Lab (ci-après « nous » ou « notre ») et le professionnel de santé prescripteur (ci-après « vous » ou « votre ») qui utilise notre interface web pour commander des contentions orthodontiques sur mesure. En utilisant notre interface, vous acceptez d’être lié par les présentes CGU.

2. Description des Services

eZtain Lab, une Société par Actions Simplifiée (SAS), est un laboratoire de prothèse dentaire spécialisé dans la fourniture de contentions d’orthodontie sur mesure, désignées sous le nom d’eZtain. Nous servons principalement des orthodontistes et des dentistes pratiquant l’orthodontie.

3. Inscription et Compte Utilisateur

Les utilisateurs professionnels, y compris les orthodontistes et les dentistes, sont tenus de créer un compte sur notre plateforme pour passer commande. L’inscription sur notre plateforme en ligne nécessite une validation préalable de notre part afin de garantir le professionnalisme et l’intégrité de notre plateforme. Les utilisateurs doivent fournir des informations précises et complètes lors de l’inscription, notamment leur nom, l’adresse de leur cabinet, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique. Il incombe à chaque utilisateur de garantir la confidentialité de son compte et de son mot de passe.

4. Responsabilité de l’Utilisateur

En tant qu’utilisateur, vous acceptez de maintenir la sécurité de votre compte et de votre mot de passe, et de nous informer immédiatement en cas d’activité suspecte ou non autorisée sur votre compte. Vous êtes également responsable de la mise à jour des informations fournies lors de l’inscription afin d’assurer leur exactitude. En utilisant nos services, vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations applicables.

5. Commandes

Les commandes sont passées par le biais de notre plateforme en ligne, qui sert de système de prescription médicale. Les informations requises pour une commande incluent les informations d’identification du patient, les empreintes dentaires numériques et les détails de la prescription. Une fois la commande passée, elle est définitive et ne peut être annulée ou modifiée en raison de la nature personnalisée de nos produits.

6. Prix et Paiement

Nous proposons des tarifs compétitifs pour nos contentions, avec des prix spécifiques pour les clients en France et dans l’Union européenne, en Suisse et au Royaume-Uni. Le paiement des produits peut être effectué par virement bancaire sous 30 jours, prélèvement SEPA mensuel, ou par carte de crédit. Nos tarifs sont susceptibles d’être modifiés.

7. Livraison

Nos contentions sont livrées par courrier suivi et protégées pour assurer leur intégrité pendant le transport. Nous offrons la livraison gratuite dans toute l’Europe. Les délais de livraison sont généralement 7 jours après la réception de la prescription.

8. Retours et Remboursements

En raison de la nature sur-mesure de nos dispositifs médicaux, nous n’acceptons pas les retours ni les remboursements.

9. Garantie et Limitation de Responsabilité

Nous ne pouvons offrir de garantie standard en raison de la nature personnalisée de nos produits. Cependant, nous nous engageons à travailler avec les praticiens pour résoudre les problèmes éventuels et trouver une solution mutuellement acceptable. Notre responsabilité se limite à la valeur du dispositif fourni et nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs.

10. Protection et utilisation des données

Chez eZtain Lab, la confidentialité des données est au cœur de nos préoccupations. Nous veillons à collecter uniquement les données strictement nécessaires à l’exécution de nos services et nous nous engageons à ne jamais vendre ou transmettre les données médicales à des tiers. Pour les besoins de la recherche et du développement, nous pourrions utiliser des scans dentaires et des réalisations de contention, mais toujours de manière anonymisée.

En conformité avec notre Politique de Confidentialité, toutes les données collectées, qu’il s’agisse de données personnelles ou de données relatives aux prescriptions, sont utilisées dans le strict respect des lois en vigueur en matière de protection des données.

Nous respectons rigoureusement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans le traitement des données personnelles. Vous avez le droit de consulter vos données personnelles, de demander la correction de données inexactes, ou de solliciter la suppression de vos données. Il est cependant important de noter que ces droits peuvent être limités par certaines obligations légales ou réglementaires. Notamment, en vertu du Règlement (UE) 2017/745 sur les dispositifs médicaux (MDR), nous sommes tenus de conserver certaines données pour assurer la traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure que nous fabriquons.

11. Responsabilités et obligations

Conformément au Règlement (UE) 2017/745 sur les dispositifs médicaux (MDR), la responsabilité d’eZtain Lab se limite à la fabrication des contentions orthodontiques sur mesure (eZtain) en accord avec les prescriptions détaillées fournies par le praticien prescripteur. En notre qualité de fabricant de dispositifs médicaux sur mesure, nous nous assurons du respect des exigences générales de sécurité et de performance énoncées dans l’Annexe I du MDR.

Il incombe au praticien prescripteur de fournir une prescription précise et complète pour la contention orthodontique requise. Le praticien prescripteur assume la responsabilité de la décision de prescrire une contention orthodontique, et il lui revient de vérifier que ce traitement est approprié pour le patient concerné. En validant sa prescription, le praticien certifie qu’il a réalisé une évaluation clinique du patient, qu’il a évalué le rapport bénéfice/risque pour le patient, et que la prothèse définie dans cette prescription est conforme aux exigences de sécurité et de performance pour le patient.

eZtain Lab n’endosse aucune responsabilité quant aux erreurs ou omissions présentes dans la prescription fournie par le praticien prescripteur. Si un défaut ou une performance insuffisante du dispositif résulte d’une prescription incorrecte ou incomplète, la responsabilité incombe intégralement au praticien prescripteur.

Bien qu’eZtain Lab s’engage à garantir la qualité et la performance de ses contentions orthodontiques sur mesure, nous ne sommes pas responsables des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces dispositifs. Cela inclut, mais ne se limite pas, aux dommages ou blessures qui pourraient résulter de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation de ces dispositifs.

Tous nos produits eZtain sont fabriqués en respectant les normes de qualité et de sécurité les plus strictes. eZtain Lab met en œuvre un système de gestion de la qualité, maintient une documentation technique détaillée pour chaque dispositif et assure la traçabilité des dispositifs en conformité avec le MDR.

12. Propriété Intellectuelle

Nos contentions orthodontiques eZtain sont protégées par le brevet numéro FR3070256A1 et le nom eZtain est une marque déposée. Les contenus de notre site web, comprenant mais sans se limiter aux textes, images, graphiques, logos et icônes, ainsi que leur arrangement, sont la propriété exclusive d’eZtain Lab, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans l’accord écrit et express d’eZtain Lab. Toute représentation ou reproduction non autorisée, par quelque procédé que ce soit, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

13. Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur notre site web. En continuant à utiliser notre interface après toute modification, vous acceptez d’être lié par les CGU modifiées. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU pour être au courant des modifications.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.

Date d’entrée en vigueur : 12 juillet 2023